Le nouveau Code du développement territorial (CoDT) est entré en vigueur le 1er juin 2017.
Il modifie profondément le droit de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme en Région wallonne.
Désormais seuls les plans de secteur conservent une valeur réglementaire, les autres instruments ne se voyant plus reconnaître qu'une valeur indicative.
Préalablement au dépôt du dossier de demande de permis d'urbanisme, une réunion de projet peut être organisée avec les autorités compétentes. Ceci permet aux auteurs de projet de présenter leurs options architecturales et d'optimiser leurs chances d'obtenir le permis souhaité.
Si le collège n'a pas rendu sa décision dans le délai qui lui est imparti, il perd sa compétence et le fonctionnaire délégué est automatiquement saisi sans que le demandeur ne doive accomplir de formalités particulières. En outre, si l'avis du fonctionnaire délégué avait été sollicité et envoyé au collège, la proposition de décision du fonctionnaire délégué vaut décision de permis.
Pour de plus amples informations sur le nouveau CoDT:
http://spw.wallonie.be/dgo4/site_amenagement/index.php/juridique/codt
